Le dédommagement financier de l'aidant

Un aidant peut percevoir un dédommagement financier en l’échange de l’aide apportée à son proche et ce, sous certaines conditions.

Conditions principales

Si l’aidé(e) touche l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut salarier ou dédommager son aidant familial.

Si l’aidé(e) perçoit l’APA

Si votre proche dépendant de plus de 60 ans touche l’APA, alors il peut vous déclarer comme son aidant principal et vous salarier auprès du conseil départemental qui gère les demandes d’APA. Attention, cela ne fonctionne que si vous êtes son proche autre que conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs).

En tant que bénéficiaire de l’APA, la personne âgée doit pouvoir justifier auprès du conseil départemental de l’utilisation conforme des sommes versées à ce qui est prévu par son plan d’aide (nombre d’heures réalisées, type d’aide apportée…).

Obligations de la personne aidée

La personne qui déclare son aidant comme son salarié doit obligatoirement déclarer le travail effectué de la manière suivante :

  • il faut déclarer l’embauche de son salarié à l’Urssaf,
  • il faut assumer les obligations prévues par le code du travail : contrat de travail, bulletins de paie, congés etc.,
  • il est impératif de payer les cotisations sociales et les salaires.

Dans ce cas, il bénéficie d'une réduction d'impôt de 50 % des dépenses engagées retenues dans son activité d’aidant. Et ce, dans la limite de 12 000 € (majorés de 1 500 € par enfant ou par personne de plus de 65 ans à charge, dans la limite de deux personnes) sans pouvoir dépasser 15 000 €.

A l’année, ces plafonds sont :

  • 15 000 € l'année d'embauche, sans pouvoir dépasser 18 000 € avec les majorations,
  • 20 000 € si la personne âgée a besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Les exonérations sociales

La rémunération de l'aidant familial peut être exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale si la personne aidée perçoit l'APA et si :

  • elle est âgée de 70 ans et plus,
  • ou si, âgée de plus de 60 ans, elle vit seule et doit recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante.

Si vous assistez une personne handicapée qui reçoit la prestation de compensation du handicap (PCH), elle peut vous salarier, à condition que vous ne soyez pas retraité et que vous n'exerciez pas une autre activité à temps plein.

En cas de grande dépendance

Si vous êtes le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, l'enfant, le père ou la mère de la personne handicapée, le salariat n'est possible que si cette dernière est en situation de grande dépendance et nécessite une présence constante.
Pour la prestation de compensation, la personne handicapée reçoit une aide de 12,39 € par heure rémunérée. Cette fois encore, cette rémunération est sujette aux aides fiscales et sociales évoquées plus loin.

La personne aidée disposant des ressources suffisantes peut aussi salarier un aidant, bénéficier d'une réduction d'impôt et, le cas échéant, d'une exonération de charges sociales. L'aidant salarié relève de la Convention collective des salariés du particulier employeur.

Recevoir un dédommagement

La prestation de compensation offre une possibilité de dédommager un proche qu'il n'est pas possible de salarier (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, etc.). Le dédommagement versé est plafonné à 3,65 € par heure (5,48 € si l'aidant a dû cesser son activité professionnelle), sans pouvoir dépasser 941,09 € par mois.

Ces sommes doivent être déclarées dans votre feuille d'impôts au titre des "bénéfices non commerciaux" et leur bénéficiaire doit s'inscrire auprès de l'Urssaf et régler des cotisations de Sécurité sociale.

Comment cumuler salaire et dédommagement

L'aidant peut tout à fait exercer une activité professionnelle à temps partiel tout en cumulant salaire et dédommagement. Il est également possible d'être salarié du proche aidé et de recevoir un dédommagement auprès de cette même personne.

Le dédommagement n'est pas un salaire ; aucun précompte des cotisations à la Sécurité sociale n'est effectué. S'il en remplit les conditions, l'aidant peut bénéficier de l'assurance vieillesse des personnes au foyer.

Le droit au chômage de l'aidant

L'aidant familial qui n'était pas salarié avant de s'occuper d'un proche peut acquérir un droit au chômage si la relation entre lui et la personne relève d'un contrat de travail et s'il remplit les conditions requises (durée de cotisation, inscription comme demandeur d'emploi).

Si le parent dépendant est hébergé chez l'aidant et déclaré fiscalement comme personne à charge, aucun contrat de travail n'est reconnu entre les deux.

Prenez garde, si vous êtes parent d'une personne dépendante et que vous démissionnez pour vous occuper d'un proche, vous n'aurez pas droit au chômage. Vous pourrez cependant demander un examen de votre dossier.