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Usagers d’un service d’aide à domicile : quels sont vos droits ? | AlloGaspard

Si votre père ou votre mère a besoin d’un service d’aide à domicile, rappelez-vous qu’ils ont certains droits. AlloGaspard vous récapitule tout !

Il faut d’abord savoir qu’il existe deux types de services d’aide à domicile : les services prestataires et mandataires.

Les services d’aide à domicile prestataires

Il s’agit d’un service médico-social qui ne peut fonctionner que s’il a reçu l’autorisation du conseil départemental, sur la base d’un cahier des charges (comme défini dans le décret du 22 avril 2016).

Ce service prestataire emploie lui-même et salarie des aides à domicile. C’est-à-dire que si vous faites appel à ce service, vous payez une facture pour la consommation d’heures de ce service : vous n’employez pas une aide à domicile vous-même.

Le service prestataire doit respecter certains droits. Vous avez notamment droit :

  • à une analyse de votre demande et à une proposition d'intervention personnalisée ;
  • à un devis gratuit pour un montant supérieur à 100€ ;
  • à un livret d'accueil, qui doit comporter :
    • l*es périodes d'intervention et les conditions de remplacement,
    • les recours possibles en cas de conflit,
    • la possibilité de faire appel à une personne de confiance pour vos aider dans vos démarches,
    • les coordonnées du Président du conseil départemental à solliciter en cas de litige avec le service (voir ci-dessous),
      -les tarifs des prestations proposées avant déduction des aides.*
  • à une continuité des interventions (c'est-à-dire que le service doit toujours s'organiser pour que les interventions soient assurées);
  • à l'accès à votre dossier ;
  • à un suivi des interventions par un interlocuteur désigné ;
  • à un traitement des réclamations ;
  • à une information sur les aides dont vous pouvez bénéficier et sur les démarches à réaliser pour les demander (notamment l'APA, l'ASPA et le crédit d'impôt).
  • à un contrat, dont un exemplaire vous est remis,
  • à une facturation des prestations (il est très important de garder les factures pour bénéficier du crédit d'impôt).

A savoir : vous devez impérativement signer un contrat avec le service. A compter du lendemain de sa signature, vous avez un droit de rétractation de 14 jours. Et le contrat doit spécifier :

  • les prestations réalisées ;
  • le prix de ces prestations ;
  • le nombre d'heures d'intervention qui seront réalisées ;
  • les modalités d'une éventuelle suspension de la prestation pendant un temps donné (par exemple, si vous devez être hospitalisé),
  • le préavis à respecter pour résilier le contrat ;
  • l'engagement du service à assurer la continuité des interventions programmées ;
  • les conditions d'accès aux informations sur votre situation et à votre dossier.

Certaines clauses de ces contrats sont interdites, par exemple :

  • les clauses qui prévoient que le service n'est jamais tenu de remplacer l'aide à domicile en arrêt maladie ;
  • les clauses qui prévoient que la prestation est toujours due quel que soit le motif pour lequel elle n'a pas été réalisée.

Les services d'aide à domicile mandataires

Un service d'aide à domicile mandataire n'est pas une structure médico-sociale. Elle n'a donc pas à obtenir la même autorisation que le service prestataire, mais doit tout de même avoir un agrément de l'UT-DIRECCTE.

Ce service mandataire vous met en relation avec un intervenant à domicile. Vous êtes donc l'employeur de cet intervenant. Le service doit vous aider à gérer cela (rédiger le contrat de travail, les feuilles de salaire, la déclaration URSSAF,...). Vous payez au service le coût de la mise en relation et de la gestion administrative, et payez à l'intervenant son salaire.

Dans ce cas, vos droits sont semblables au cas d'un service prestataire, avec deux différences :

  • vous devez avoir un contrat de travail entre vous et l'intervenant à domicile (puisque vous êtes son employeur),
  • et un contrat de mandat avec le service d'aide à domicile. Il doit spécifier les missions relatives à la gestion du contrat de travail de votre employé.

Que faire en cas de conflit avec le service ?

Faire appel à une personne qualifiée

En cas de litige avec son service d’aide à domicile, vous pouvez saisir une personne qualifiée. Il s'agit de personnes dont la mission est de vous accompagner pour faire valoir vos droits et assurer une médiation avec le service.
Ces personnes sont nommées pour chaque département par le préfet, l'Agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental pour leur expérience du secteur médico-social. Attention: tous les départements n'ont pas encore nommé leurs personnes qualifiées.

La liste des personnes qualifiées et leurs coordonnées doivent obligatoirement être affichées dans les locaux du service d’aide ou de soins à domicile et figurer dans le livret d'accueil.

Pour demander la saisine de ces personnes, il vous faudra écrire à votre Conseil départemental et à votre Agence régionale de santé (n’hésitez pas à demander aux deux!). Un modèle de lettre est trouvable ici (attention, c’est un modèle pour l’île-de-France, n'oubliez pas de changer de région).

Saisir la répression des fraudes

Votre litige concerne les clauses de votre contrat avec le service, car elles vous paraissent abusives. Elles comprennent par exemple les clauses interdites listées plus haut.
Il est alors possible de le signaler aux services chargés de la répression des fraudes. Trouvez leurs coordonnées ici ou appelez le 39 39.